Conditions générales

Voici la traduction en français, claire, professionnelle et fidèle au texte original des Conditions Générales de Vente (Algemene Voorwaarden). J'ai conservé la structure avec les articles numérotés pour une lecture facile :

Table des matières : Article 1 – Définitions Article 2 – Applicabilité Article 3 – L’offre Article 4 – Le contrat Article 5 – Droit de rétractation Article 6 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion Article 7 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais associés Article 8 – Obligations d’Orthopedische Favorieten en cas de rétractation Article 9 – Exclusion du droit de rétractation Article 10 – Le prix Article 11 – Exécution du contrat et garantie supplémentaire Article 12 – Livraison et exécution Article 13 – Contrats à durée déterminée : durée, résiliation et prolongation Article 14 – Paiement Article 15 – Procédure de réclamation Article 16 – Litiges Article 17 – Dispositions supplémentaires ou dérogatoires

Article 1 – Définitions Dans les présentes conditions, on entend par :

Contrat supplémentaire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services en relation avec un contrat à distance, et ces biens, contenu numérique et/ou services sont fournis par Orthopedische Favorieten ou par un tiers sur la base d’un accord entre ce tiers et Orthopedische Favorieten ;
Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n’agit pas à des fins liées à son activité commerciale, artisanale, professionnelle ou libérale ;
Jour : jour calendaire ;
Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique ;
Contrat de durée : un contrat visant la livraison régulière de biens, services et/ou contenu numérique pendant une période déterminée ;
Support durable : tout moyen – y compris l’e-mail – permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées d’une manière qui permette une consultation ou une utilisation future pendant une période adaptée à l’objectif pour lequel l’information est destinée, et qui permette une reproduction inchangée des informations stockées ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
Contrat à distance : un contrat conclu entre Orthopedische Favorieten et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, contenu numérique et/ou services, utilisant exclusivement ou principalement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ;
Formulaire-type de rétractation : le formulaire européen type de rétractation inclus en Annexe I des présentes conditions ; Orthopedische Favorieten : la personne morale qui propose à distance des produits, (accès à) du contenu numérique et/ou des services aux consommateurs comme indiqué dans les présentes conditions générales ;
Technique de communication à distance : moyen permettant de conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur soient simultanément présents dans le même espace physique.

Article 2 – Applicabilité

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre d’Orthopedische Favorieten et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. S’il n’est pas raisonnablement possible de le faire, Orthopedische Favorieten indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées chez Orthopedische Favorieten et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur demande dans les plus brefs délais.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse être facilement stocké par le consommateur sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur par voie électronique ou par tout autre moyen sur demande.
Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques à des produits ou services s’appliquent également, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent de manière analogue et le consommateur peut toujours invoquer, en cas de conditions contradictoires, la disposition applicable la plus favorable pour lui.

Article 3 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément mentionné dans l’offre.
L’offre contient une description complète et précise des produits, contenu numérique et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si Orthopedische Favorieten utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits, services et/ou contenu numérique proposés. Les erreurs manifestes ou fautes évidentes dans l’offre n’engagent pas Orthopedische Favorieten.
Toute offre contient des informations telles que le consommateur sait clairement quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre.

Article 4 – Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve du paragraphe 4, au moment de l’acceptation par le consommateur de l’offre et du respect des conditions qui y sont associées.
Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, Orthopedische Favorieten confirme immédiatement par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que cette réception n’a pas été confirmée par Orthopedische Favorieten, le consommateur peut résilier le contrat. Après réception de cette confirmation, le consommateur ne peut plus résilier ou annuler le contrat : il peut toutefois exercer son droit de rétractation (article 5).
Si le contrat est conclu par voie électronique, Orthopedische Favorieten prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, Orthopedische Favorieten prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
Orthopedische Favorieten peut – dans les limites légales – s’informer si le consommateur peut remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si Orthopedische Favorieten a de bonnes raisons, sur la base de cette enquête, de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser motivé une commande ou une demande ou d’attacher des conditions particulières à l’exécution.
Orthopedische Favorieten fournira au consommateur, au plus tard au moment de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, les informations suivantes par écrit ou de manière telle que le consommateur puisse les stocker de façon accessible sur un support durable : a. l’adresse de visite de l’établissement d’Orthopedische Favorieten où le consommateur peut déposer ses réclamations ; b. les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire d’exclusion du droit de rétractation ; c. les informations sur les garanties et le service après-vente existant ; d. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée de plus d’un an ou est à durée indéterminée ; e. si le consommateur dispose d’un droit de rétractation, le formulaire-type de rétractation.
En cas de contrat de durée, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

Article 5 – Droit de rétractation

Le consommateur peut résilier un contrat relatif à l’achat d’un produit pendant un délai de réflexion d’au moins 14 (quatorze) jours sans indication de motifs. Orthopedische Favorieten peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut l’obliger à la fournir.
Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 1 commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur, ou un tiers désigné par lui à l’avance et qui n’est pas le transporteur, ou : a. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. Orthopedische Favorieten peut refuser une commande de plusieurs produits avec des délais de livraison différents, à condition d’en avoir informé clairement le consommateur au préalable dans le processus de commande. b. si la livraison d’un produit se fait en plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie ; c. pour les contrats de livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

Pour les services et le contenu numérique non fourni sur un support matériel :
1. Le consommateur peut résilier un contrat de services et un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel pendant au moins 14 jours sans indication de motifs. Orthopedische Favorieten peut demander la raison de la rétractation, mais ne peut l’obliger à la fournir.
2. Le délai de réflexion mentionné au paragraphe précédent commence le jour suivant la conclusion du contrat.
Délai de réflexion prolongé pour les produits, services et contenu numérique non fourni sur support matériel en cas de non-information sur le droit de rétractation :
1. Si Orthopedische Favorieten n’a pas fourni au consommateur les informations obligatoires sur le droit de rétractation ou le formulaire-type, le délai de réflexion expire douze mois après la fin du délai de réflexion initial déterminé conformément aux paragraphes précédents de cet article.
2. Si Orthopedische Favorieten fournit les informations mentionnées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant le début du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article 6 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il le ferait dans un magasin.
Le consommateur n’est responsable de la dépréciation du produit que si elle résulte d’une manipulation allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
Le consommateur n’est pas responsable de la dépréciation du produit si Orthopedische Favorieten ne lui a pas fourni, avant ou au moment de la conclusion du contrat, toutes les informations obligatoires sur le droit de rétractation.

Article 7 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais associés

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il le notifie à Orthopedische Favorieten dans le délai de réflexion (14 jours) au moyen du formulaire-type de rétractation ou par toute autre déclaration sans ambiguïté.
Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires fournis, dans la mesure du possible dans son état d’origine et son emballage d’origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par Orthopedische Favorieten.
Le risque et la charge de la preuve d’un exercice correct et opportun du droit de rétractation incombent au consommateur.
Le consommateur supporte les coûts directs de renvoi du produit. Étant donné que l’entrepôt et donc l’adresse de retour se trouvent en Asie, les frais de retour peuvent varier entre 15 et 30 euros, selon la localisation et le poids de l’article retourné.
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats supplémentaires sont automatiquement résiliés.

Article 8 – Obligations d’Orthopedische Favorieten en cas de rétractation

Si Orthopedische Favorieten permet la notification de rétractation par voie électronique, il envoie immédiatement une confirmation de réception après réception de cette notification.
Orthopedische Favorieten rembourse tous les paiements du consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par Orthopedische Favorieten pour le produit retourné, immédiatement mais au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant le jour où le consommateur notifie la rétractation. Sauf si Orthopedische Favorieten propose de récupérer le produit lui-même, il peut différer le remboursement jusqu’à réception du produit ou jusqu’à ce que le consommateur prouve qu’il l’a renvoyé, selon ce qui survient en premier.
Orthopedische Favorieten effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf accord contraire du consommateur. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, Orthopedische Favorieten n’est pas tenu de rembourser les coûts supplémentaires liés à ce mode plus cher.

Article 9 – Exclusion du droit de rétractation Orthopedische Favorieten peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement s’il l’a clairement indiqué dans l’offre, ou au plus tard au moment de la conclusion du contrat :

Produits ou services dont le prix est lié à des fluctuations du marché financier sur lesquelles Orthopedische Favorieten n’a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation ;
Contrats conclus lors d’une vente aux enchères publiques. Une vente aux enchères publiques est une méthode de vente où les produits, contenu numérique et/ou services sont proposés par Orthopedische Favorieten au consommateur présent en personne ou pouvant l’être, sous la direction d’un commissaire-priseur, et où l’enchérisseur gagnant est tenu d’acheter les produits, contenu numérique et/ou services ;
Contrats de services, après exécution complète du service, mais uniquement si : a. l’exécution a commencé avec le consentement exprès préalable du consommateur ; et b. le consommateur a déclaré qu’il perd son droit de rétractation dès que Orthopedische Favorieten a exécuté pleinement le contrat ;
Contrats de services pour la mise à disposition d’un hébergement, lorsqu’une date ou période d’exécution précise est prévue dans le contrat et autre que pour usage résidentiel, transport de marchandises, location de voitures et restauration ;
Contrats relatifs à des loisirs, lorsqu’une date ou période d’exécution précise est prévue dans le contrat ;
Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, non préfabriqués et fabriqués sur la base d’un choix ou d’une décision individuelle du consommateur, ou clairement destinés à une personne spécifique ;
Produits qui se périment rapidement ou ont une durée de conservation limitée ;
Produits scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, ne peuvent être renvoyés et dont le sceau a été brisé après livraison, tels que maquillage, produits de soin et lingerie (sous-vêtements & soutiens-gorge) ;
Produits qui, par leur nature, sont irrévocablement mélangés avec d’autres produits après livraison ;
Boissons alcoolisées dont le prix a été convenu à la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu’après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles Orthopedische Favorieten n’a aucune influence ;
Enregistrements audio, vidéo scellés et logiciels informatiques dont le sceau a été brisé après livraison ;
Journaux, périodiques ou magazines, à l’exception des abonnements à ceux-ci ;
La fourniture de contenu numérique autrement que sur un support matériel, mais uniquement si : a. l’exécution a commencé avec le consentement exprès préalable du consommateur ; et b. le consommateur a déclaré qu’il perd ainsi son droit de rétractation.

Article 10 – Le prix

Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications des taux de TVA.
Par dérogation au paragraphe précédent, Orthopedische Favorieten peut proposer des produits ou services à prix variables si leurs prix sont liés à des fluctuations du marché financier sur lesquelles Orthopedische Favorieten n’a aucune influence. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix indiqués soient des prix indicatifs sont mentionnés dans l’offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou dispositions légales.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si Orthopedische Favorieten l’a stipulé et : a. qu’elles résultent de réglementations ou dispositions légales ; ou b. que le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.

Article 11 – Exécution du contrat et garantie supplémentaire

Orthopedische Favorieten garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilisabilité et aux dispositions légales et/ou prescriptions gouvernementales existantes à la date de conclusion du contrat. S’il a été convenu, Orthopedische Favorieten garantit également que le produit est adapté à un usage autre que l’usage normal.
Une garantie supplémentaire fournie par Orthopedische Favorieten, son fournisseur, fabricant ou importateur ne limite jamais les droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir contre Orthopedische Favorieten en cas de manquement à l’exécution de sa part du contrat.
Par garantie supplémentaire, on entend tout engagement d’Orthopedische Favorieten, de son fournisseur, importateur ou producteur accordant au consommateur certains droits ou recours allant au-delà de ce à quoi il est légalement tenu en cas de manquement à l’exécution de sa part du contrat.

Article 12 – Livraison et exécution

Orthopedische Favorieten apportera le plus grand soin possible à la réception et à l’exécution des commandes de produits et à l’évaluation des demandes de prestation de services.
La livraison a lieu, conformément à l’article 5, premier alinéa, de la Loi sur la taxe sur le chiffre d’affaires de 1968, dans le pays où le transport commence. Dans le cas présent, cette livraison a lieu en dehors de l’UE. En conséquence, des frais de TVA à l’importation et/ou de dédouanement seront facturés au destinataire par le service postal ou le transporteur. Par conséquent, l’entrepreneur ne facturera pas de TVA.
Sous réserve de ce qui est indiqué à l’article 4 des présentes conditions générales, Orthopedische Favorieten exécutera les commandes acceptées avec diligence mais au plus tard dans les 30 jours, sauf accord d’un autre délai de livraison. En cas de retard de livraison, ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement ou pas du tout, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Le consommateur a alors le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une éventuelle indemnisation.
Après résiliation conformément au paragraphe précédent, Orthopedische Favorieten remboursera immédiatement le montant payé par le consommateur.
Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à Orthopedische Favorieten jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l’avance et connu d’Orthopedische Favorieten, sauf convention expresse contraire.

Article 13 – Contrats de durée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation :

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée visant la livraison régulière de produits ou services, en respectant les règles de résiliation convenues et avec un préavis maximal d’un mois.
Le consommateur peut résilier à tout moment, à la fin de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée visant la livraison régulière de produits ou services, en respectant les règles de résiliation convenues et avec un préavis maximal d’un mois.
Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux paragraphes précédents :
- à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment ou période spécifique ;
- au moins de la même manière qu’il a conclu le contrat ;
- toujours avec le même préavis que celui stipulé par Orthopedische Favorieten pour lui-même.

Prolongation :

Un contrat conclu pour une durée déterminée visant la livraison régulière de produits ou services ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.
Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée, à condition que le consommateur puisse le résilier à tout moment avec un préavis maximal d’un mois.
Un contrat conclu pour une durée déterminée visant la livraison régulière de produits ou services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis maximal d’un mois.

Durée :

Si un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an avec un préavis maximal d’un mois, sauf si la raison et l’équité s’y opposent.

Article 14 – Paiement

Sauf disposition contraire dans le contrat ou les conditions supplémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion, ou en l’absence de délai de réflexion, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat.
Lors de la vente de produits aux consommateurs, le consommateur ne peut jamais être obligé dans les conditions générales à un paiement anticipé de plus de 50 %. En cas de paiement anticipé stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l’exécution de la commande ou du service concerné tant que le paiement anticipé stipulé n’a pas eu lieu.
Le consommateur a l’obligation de signaler immédiatement à Orthopedische Favorieten toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
Si le consommateur ne remplit pas ses obligations de paiement à temps, il est – après avoir été averti par Orthopedische Favorieten du retard de paiement et après qu’Orthopedische Favorieten lui a accordé un délai de 14 jours pour encore remplir ses obligations de paiement – redevable des intérêts légaux sur le montant encore dû après l’expiration de ce délai de 14 jours. Orthopedische Favorieten est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires engagés.

Article 15 – Procédure de réclamation

Orthopedische Favorieten dispose d’une procédure de réclamation suffisamment connue et traite les réclamations conformément à cette procédure.
Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises à Orthopedische Favorieten dans les plus brefs délais, de manière complète et claire, après que le consommateur a constaté les défauts.
Les réclamations soumises à Orthopedische Favorieten sont répondues dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisiblement plus long, Orthopedische Favorieten répondra dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.

Article 16 – Litiges Seul le droit néerlandais s’applique aux contrats entre Orthopedische Favorieten et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales. Tous les litiges découlant du contrat et/ou des présentes conditions générales seront soumis au tribunal compétent de l’arrondissement où Orthopedische Favorieten a son siège.

Article 17 – Dispositions supplémentaires ou dérogatoires Les dispositions supplémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent pas être défavorables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière telle que le consommateur puisse les stocker de façon accessible sur un support durable.